Art. 3
En vigueur depuis le 28 nov. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants.
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Prolegi/LEGITEXT000005628741#art-3