Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 1 quinquies : Procédure de demande de renouvellement d'autorisation, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4
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Prolegi/LEGITEXT000029765111#art-1