Art. 12
En vigueur depuis le 2 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La traçabilité du bionettoyage des locaux destinés à la prise en charge des femmes et des nouveau-nés est assurée par la maison de naissance. L'entretien du matériel et du linge utilisés par la maison de naissance permet d'éliminer tout risque infectieux. L'élimination des déchets est effectuée conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000030962291#art-12