Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041531151#art-3