Art. 6
En vigueur depuis le 22 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 2 à 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050810951#art-6