Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Section 2 : Aides sélectives complémentaires, Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 712-2, Art. 712-3, Art. 712-4, Art. 712-5, Art. 712-6, Art. 712-7, Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 712-8, Art. 712-9, Art. 712-10

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legi/LEGITEXT000051456964#art-1