Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 222-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000051886619#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000051886619#art-2