Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques, Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 223-33, Art. 223-34, Art. 223-35, Art. 223-36, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 223-37, Art. 223-38

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legi/JORFTEXT000051886619#art-24