Art. 10
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
Les dispositions des articles 2 à 9 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides à la création d'œuvres immersives prévue à l'article 321-36 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.
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Prolegi/JORFTEXT000054471422#art-10