Art. 2

En vigueur depuis le 1 nov. 2026
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aides aux cinémas du monde adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
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legi/JORFTEXT000055037503#art-2

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