Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2005
Article 2
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’à compter du 31 mars 2006 les produits cosmétiques ne satisfaisant pas aux dispositions des annexes II et IV de la directive 76/768/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas mis sur le marché par des fabricants de la Communauté ou des importateurs établis dans la Communauté, ni ne sont vendus ou cédés au consommateur final.
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