Art. 413
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 413
La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2006:112:oj#art-413
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2006:112:oj#art-413