Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 2
1. Les États membres autorisent la vente des denrées alimentaires conformes à la présente directive à partir du 23 décembre 2007.
2. Les États membres interdisent la vente des denrées alimentaires non conformes à la présente directive à partir du 23 décembre 2008. Toutefois, la vente des denrées alimentaires non conformes à la présente directive, étiquetées avant cette date, est autorisée jusqu’à épuisement des stocks.
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