Art. 2

En vigueur depuis le 14 mars 2007

Article 2 Avec effet au 4 avril 2009, un État membre, pour des motifs relatifs aux saillies extérieures, refuse d’accorder une réception CE ou une réception nationale d’un type de véhicule si les exigences établies dans la directive 74/483/CEE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées.

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