Art. 1

Modifications

En vigueur depuis le 11 mars 2008

Article premier Modifications La directive 2006/49/CE est modifiée comme suit: 1) l’article 41 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les termes «conformément à la procédure visée à l’article 42, paragraphe 2» sont supprimés; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les mesures visées au paragraphe 1, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 42, paragraphe 2.»; 2) l’article 42 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»; b) les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «3. Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d’exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s’impose ou non s’accompagne d’un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est assorti d’une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d’exécution.».

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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