Art. 1
Modifications
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article premier
Modifications
La directive 2003/6/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est modifié comme suit:
a)
Au premier alinéa, le point 5) est remplacé par le texte suivant:
«5)
“pratiques de marché admises”: les pratiques qui sont susceptibles d’être utilisées sur un ou plusieurs marchés financiers et qui sont acceptées par l’autorité compétente conformément aux orientations arrêtées par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2 bis.»
b)
Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
i)
les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2,» sont supprimés;
ii)
la phrase suivante est ajoutée:
«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2 bis.»
2)
À l’article 6, le paragraphe 10 est modifié comme suit:
a)
Les termes «, conformément à la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2,» sont supprimés.
b)
L’alinéa suivant est ajouté:
«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2 bis.»
3)
L’article 8 est modifié comme suit:
a)
Les termes «arrêtées selon la procédure visée à l’article 17, paragraphe 2» sont supprimés.
b)
La phrase suivante est ajoutée:
«Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2 bis.»
4)
À l’article 16, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 17, paragraphe 2, la Commission arrête les mesures d’exécution relatives aux procédures de travail applicables à l’échange d’informations et aux inspections transfrontalières que vise le présent article.»
5)
L’article 17 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe suivant est inséré:
«2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»
b)
Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d’exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences. Le rapport examine en particulier s’il est nécessaire que la Commission propose des amendements à la présente directive pour garantir une délimitation appropriée des compétences d’exécution qui lui sont conférées. La conclusion quant au point de savoir si une modification s’impose ou non s’accompagne d’un exposé détaillé des motifs. Le cas échéant, le rapport est assorti d’une proposition législative visant à modifier les dispositions qui confèrent à la Commission ses compétences d’exécution.»
Historique des versions
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