Art. 12
Abrogations
En vigueur depuis le 24 sept. 2008
Article 12
Abrogations
1. Les directives 94/55/CE, 96/49/CE, 96/35/CE et 2000/18/CE sont abrogées à partir du 30 juin 2009.
Les certificats délivrés en application des dispositions des directives abrogées restent valides jusqu’à leur date d’expiration.
2. Les décisions 2005/263/CE et 2005/180/CE sont abrogées.
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