Art. 3
Bénéficiaires de la protection
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 3
Bénéficiaires de la protection
La protection est accordée à toute personne physique ou morale admise à bénéficier des dispositions de la législation nationale en matière de droit d'auteur applicables aux œuvres littéraires.
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