Art. 8
Maintien d'autres dispositions légales
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 8
Maintien d'autres dispositions légales
Les dispositions de la présente directive n'affectent pas les autres dispositions légales concernant notamment les brevets, les marques, la concurrence déloyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le droit des contrats.
Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 ou aux exceptions prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, est nulle et non avenue.
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