Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2011
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:100:oj#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2011:100:oj#art-4