Art. 4
Exigences essentielles
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 4
Exigences essentielles
1. Les récipients dont le produit PS × V est supérieur à 50 bar.l doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe I.
2. Les récipients dont le produit PS × V est inférieur ou égal à 50 bar.l doivent être conçus et fabriqués selon les règles de l’art en la matière utilisées dans un des États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:29:oj#art-4