Art. 2

Modification de la directive 2009/138/CE

En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 2 Modification de la directive 2009/138/CE À l’article 68, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/138/CE, le point suivant est ajouté: «iv) les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*13) aux fins du respect de ladite directive;
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