Art. 12
Examen
En vigueur depuis le 28 juin 2018
Article 12
Examen
1. Au plus tard le 18 janvier 2024 et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’exécution de la présente directive portant, notamment, sur son champ d’application et son efficacité.
2. S’il y a lieu, le rapport visé au paragraphe 1 est accompagné de propositions appropriées.
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