Art. 2
Modifications de la directive 98/26/CE
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 2
Modifications de la directive 98/26/CE
La directive 98/26/CE est modifiée comme suit:
1)
L'article 2 est modifié comme suit:
a)
le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) “contrepartie centrale” ou “CCP”: une contrepartie centrale telle qu'elle est définie à l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012;»;
b)
le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f) “participant”: une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement, une chambre de compensation, un opérateur de système ou un membre compensateur d'une CCP agréée conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 648/2012;».
2)
L'article suivant est inséré:
«Article 12 bis
Au plus tard le 28 juin 2021, la Commission examine la manière dont les États membres appliquent la présente directive à leurs institutions nationales qui participent directement à des systèmes régis par le droit d'un pays tiers et aux garanties constituées dans le cadre de la participation à de tels systèmes. La Commission évalue en particulier la nécessité d'apporter d'éventuelles nouvelles modifications à la présente directive en ce qui concerne les systèmes régis par le droit d'un pays tiers. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet, accompagné, le cas échéant, de propositions de révision de la présente directive.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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