Art. 1
Modification de la directive 2003/8/CE
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article premier
Modification de la directive 2003/8/CE
À l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2003/8/CE, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L’autorité expéditrice compétente transmet la demande à l’autorité réceptrice compétente de l’autre État membre conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil (*1) dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande dûment établie dans une des langues visées au paragraphe 2 du présent article et des documents connexes traduits, le cas échéant, dans l’une de ces langues.
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