Art. 14

Transposition des articles 3, 4, 5 et 9

En vigueur depuis le 13 déc. 2023

Article 14 Transposition des articles 3, 4, 5 et 9 Les États membres adoptent et publient, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution correspondant visé à l’article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2023/2844, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4, 5 et 9 de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du premier jour du mois suivant la période de deux ans après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution correspondant visé à l’article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2023/2844. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence aux articles 3, 4, 5 et 9 de la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

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