Art. 10
Modification de la directive 2013/36/UE
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 10
Modification de la directive 2013/36/UE
Dans la directive 2013/36/UE, l’article suivant est inséré:
«Article 116 bis
Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
À compter du 10 janvier 2030, les États membres veillent à ce que les informations visées à l’article 68, paragraphes 1 et 2, et à l’article 131, paragraphe 12, de la présente directive soient rendues accessibles sur le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (*10). À cette fin, l’organisme de collecte au sens de l’article 2, point 2), dudit règlement est l’autorité compétente ou l’autorité désignée.
Les États membres s’assurent que les informations satisfont aux exigences suivantes:
a)
elles sont communiquées dans un format permettant l’extraction de données au sens de l’article 2, point 3), du règlement (UE) 2023/2859;
b)
elles sont accompagnées des métadonnées suivantes:
i)
tous les noms de la personne physique ou de l’établissement à laquelle ou auquel les informations se rapportent;
ii)
s’il est disponible, l’identifiant d’entité juridique de l’établissement, précisé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2023/2859;
iii)
le type d’informations concerné, suivant la classification prévue par l’article 7, paragraphe 4, point c), dudit règlement;
iv)
une mention précisant si les informations contiennent des données à caractère personnel.
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