Art. 4
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 2 juin 2025
Article 4
Mesures transitoires
Pour les examens officiels de variétés entamés mais non achevés avant le 1er janvier 2026, les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE s’appliquent dans leur version antérieure aux modifications apportées par la présente directive.
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