Art. 47
En vigueur depuis le 25 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II ― A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 88-6 - Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005 IIII. ― L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019238657#art-47