Art. Execution
En vigueur depuis le 2 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-204. Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 2022 ; Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 2033 ; Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2023 ; Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne, n° 2024 ; Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005. Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 167 (2004-2005) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 180 (2004-2005) ; Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005. Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 février 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051371#art-execution