Art. Execution

En vigueur depuis le 21 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Loi constitutionnelle n° 98-610. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi constitutionnelle n° 937 ; Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ; Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998. Sénat : Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ; Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ; Discussion et adoption le 30 juin 1998. - Congrès du Parlement : Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.

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