Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En aucun cas, il ne pourra être procédé au paiement des ordonnances visées avec observations qu'après autorisation du ministre de l'économie et des finances. Les ministres ordonnateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre des prescriptions du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006069597#art-6