Art. 7
En vigueur depuis le 4 janv. 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
La présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071177#art-7