Art. 3
En vigueur depuis le 20 août 1936 jusqu'au 1 janv. 2999
Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre de l'économie et des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006071209#art-3