Titre Titre III.
Art. 21 ter
En vigueur depuis le 25 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° A l'article 6, les mots : "des régions, des départements" sont remplacés par les mots : "du Département".
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Prolegi/LEGITEXT000006069570#art-21-ter