Art. 7
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000006070171#art-7