Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits qui doivent servir de gage pour l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières relatives au warrant pétrolier, arrêtées entre les parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006072679#art-2