Art. LEGIARTI000051665707
En vigueur depuis le 23 août 1796 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIF Des droits de patente fixes, établis pour l'an V ; soit d'après la population, soit sans égard pour la population des communes. Vous pouvez consulter les tableaux et les modèles de patentes sur le site internet "Gallica", de la Bibliothèque nationale de France (BnF), p. 9 à 16, à cette adresse : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k563875/f468.item
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