Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000030254181#art-1