Art. 82
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris. Sont seuls exceptés des dispositions contenues dans ledit article, les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris. Le droit d'entrée des salles de baccara ne pourra être fixé par l'arrêté d'autorisation à un chiffre inférieur à 500 francs sans qu'il soit permis au casino, sous peine de retrait de l'autorisation de jeux, de prendre ce droit en tout ou partie à sa charge. La moitié des redevances dont la commune bénéficiera, en vertu du cahier des charges, sera obligatoirement employée à l'amélioration de l'établissement thermal ou des organisations qui en dépendent.
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Prolegi/LEGITEXT000006070251#art-82