Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
Le même agrément sera accordé, sur la proposition du préfet, aux religieuses infirmières, attachées au service des oeuvres privées hospitalières dépendant d'établissements reconnus d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006072672#art-2