Art. 2

En vigueur depuis le 8 juil. 1907 jusqu'au 1 janv. 2999

Cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai de quarante jours à dater de la livraison. Ce délai est franc. Elle demeure recevable nonobstant l'emploi partiel ou total des matières livrées.

Historique des versions