Art. 2
AbrogéEn vigueur depuis le 11 avr. 1930 jusqu'au 30 mars 2007
Sont applicables aux cas visés par l'article 1er de la présente loi les dispositions des articles 2, 3, 4 (alinéa 1er, 2, 3), 5, 6, 9 (alinéa 1er et 3), 10 et 12 de la loi du 25 juin 1919.
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Prolegi/LEGITEXT000006070682#art-2