Titre TITRE Ier : DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. (Paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et aux versements en capital se substituant à des rentes en application des articles 20 et 21.
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Prolegi/LEGITEXT000005629589#art-17