Titre Titre III : Du permis de chasser.
Art. 17
En vigueur depuis le 27 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à XII. - (paragraphes modificateurs). XIII. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000). XIV. à XIX. - (paragraphes modificateurs).
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Prolegi/LEGITEXT000005629707#art-17