Titre Titre VII : Dispositions administratives et pénales.
Art. 46
En vigueur depuis le 27 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 228-18, L. 228-43 et L. 228-44 du même code sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005629707#art-46