Titre TITRE Ier : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
Art. 2
En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629727#art-2