Titre TITRE II : TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989, MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 97/36 DU 30 JUIN 1997.
Art. 25
En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (paragraphe modificateur). II. - La loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de " télé-achat " est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000005629727#art-25