Titre TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.›Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
Art. 46
En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement transmet au Parlement, à l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique. Ce bilan présente des propositions portant notamment sur les conditions d'extension éventuelle du dispositif prévu à l'article 34-3 aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et répondant à des missions de service public, sur la couverture des zones d'ombre par d'autres modes de diffusion, ainsi que sur le délai dans lequel devra être fixé l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision.
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Prolegi/LEGITEXT000005629727#art-46