Titre TITRE III : DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.›Chapitre Chapitre II : Dispositions concernant l'édition et la distribution de services audiovisuels.
Art. 72
En vigueur depuis le 2 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
(Les paragraphes I et III sont modificateur). II. - 1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000.)
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Prolegi/LEGITEXT000005629727#art-72